LeConcept

Nos conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des voyages proposés sur le site « The One ».
En achetant l’un de nos voyages présentés sur le site, le client accepte pleinement et sans réserve les conditions générales de vente suivantes, en accord avec la législation en cours :

Les voyages :
Les voyages proposés sur le site www.theone-travel.com, sont régis par les présentes conditions de vente.
Les voyages sont sous réserve de disponibilité au moment de la réservation du client, sous réserve également d’un nombre minium de participant.
Les photos jointes aux descriptifs sont illustratives, elles ne sont pas contractuelles.
Les voyages sont présentés succinctement sur notre site mais sont repris en détail après l’envoi d’une demande de pré-inscription par le client.
Tous les voyages proposés sont sur la base de chambre double à partager. Chambre individuelle avec supplément.
Chaque voyage est confirmé en s'efforçant de respecter le principe de mixité des participants. Malgré tout « The One » ne peut garantir à 100% cet équilibre de répartition hommes/femmes.
Les prix mentionnés sur le site sont calculés à une date déterminée. Ils sont sans valeur contractuelle et seront validés à la réservation.
En cas de hausse de carburant, de taxes, de variations des taux de change, « The One » se réserve le droit de moduler ses prix en conséquence, même après inscription, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Information importante : les infrastructures d'accueil ne sont pas en mesure d'accueillir les personnes à mobilité réduite sans accompagnement. Celles-ci peuvent venir avec un accompagnant agréé à leurs frais exclusifs et remplissant les mêmes conditions que les autres participants. L'handicap doit être mentionné lors de la réservation afin que toutes les conditions soient mises en place pour la réussite du voyage. 

La réservation :
Lorsqu’un client valide la réservation d’un des voyages, il accepte pleinement et sans réserve nos conditions générales de vente.
Le client reste seul responsable des données et informations transmises en vue de la bonne organisation du voyage : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, etc …. En cas d’information erronée, « The One » ne pourra être tenue responsable des éventuels problèmes qui pourraient en découler.
« The One » ne peut accepter l’inscription d’un mineur aux voyages pour célibataires.
Après envoi du formulaire de pré-réservation, le client reçoit sous 48h un email de la part de « The One » détaillant le voyage sélectionné dans son intégralité et confirmant ou non la disponibilité du voyage, le tarif.
A réception le client fait parvenir un acompte de 30% du montant total du voyage ou le solde du montant du voyage, en fonction de la date effective de la réservation. Sans cela, la demande de réservation ne sera pas traitée.
Les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à la bonne exécution du voyage, valables pour les ressortissants Français, sont communiquées lors de la confirmation du voyage. Il appartient au client de toute autre nationalité de nous le mentionner et d'accomplir lui-même les formalités relatives au séjour auprès des ambassades et consulats concernés.
« The One » ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise exécution par le client des formalités douanières/sanitaires, notamment dans le cas où le client se verrait refuser l'embarquement ou le débarquement, ou infliger le paiement d'une amende. Aucune responsabilité ou demande de remboursement ne pourra être retenue à l’encontre de « The One » en cas de défaut de ces documents ayant entraîné une modification, interruption ou annulation du voyage.
Les voyages sont sous réserve d’un nombre minimum de participants. Celui-ci est finalisé 30 jours avant le départ. En cas d’annulation de voyage pour nombre insuffisant de participants, le client est informé au plus tard 21 jours avant le départ. L’intégralité des sommes sont alors remboursées au client. Aucune indemnité compensatoire ne sera versée. Un voyage de substitution peut éventuellement être proposé. Le client pourra l’accepter ou le refuser. Le voyage pourra également être proposé avec un nombre inférieur de participants et un réajustement de prix. Le client pourra accepter ce nouveau prix ou annuler sans frais, sans indemnité.
Les documents de voyage sont envoyés une huitaine de jours avant le départ. En cas de non réception du carnet de voyage 5 jours avant le départ, il appartient au client de nous contacter afin de nous en informer pour que nous puissions envoyer un nouveau carnet.

Le paiement :
Nos prix sont indiqués en euros. Ils peuvent varier en fonction du nombre réel de participant. Une fois le contrat de vente signé, le prix du voyage ne pourra pas être revu à la hausse (hors augmentation des taxes aériennes, hausse carburant imposées par les compagnies aériennes, hausse conséquente des taux de change).
Les variations du coût du transport (carburant, cours des devises, taxation additionnelle), peuvent induire une modification du prix du voyage avant confirmation du client. A tout moment, les prix proposés en ligne peuvent être révisés, sans préavis, en fonction de ces fluctuations de coût. « The One » se réserve le droit d'adapter ses prix en conséquence, certainement fois également après inscription, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour toute réservation effectuée plus de 45 jours avant le départ, un acompte de 30% est demandé pour confirmation du voyage.
Le solde du séjour est à effectuer 45 jours avant le départ, sans rappel de notre part. En cas de non versement du solde, le séjour sera annulé et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- carte bancaire par paiement à distance (Visa, Eurocard / Mastercard) en ligne ou en contactant l’un de nos conseillers par téléphone,
- chèque bancaire (les paiements par chèque ne sont plus acceptés à moins de 21 jours du départ),
- virement bancaire (tout frais à charge de l’expéditeur).

Pour les réservations tardives, les moyens de paiement acceptés à partir de J-21 sont : virement, carte bancaire paiement à distance.

Modification / annulation / Cession :
Toute modification ou annulation doit parvenir par email (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) et par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de « The One » au 51 Avenue de la République 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE.
Pour définir les pénalités d’annulation/de modification, le nombre de jours est calculé en fonction du jour de réception par nos soins de votre email d'annulation (jours ouvrés) ou du courrier en recommandé.

• à plus de 45 jours avant la date de départ : 15% de frais d’annulation + éventuelle pénalité aérienne,

• de 44 à 31 jours avant la date de départ : 30 % du montant du voyage + éventuelle pénalité aérienne,

• de 30 à 10 jours avant la date de départ : 75 % du montant du voyage + éventuelle pénalité aérienne,

• de 9 jours au jour du départ : 100% du montant du voyage.

Dans certains cas, des prestations non modifiables et non remboursables (par exemple vols avec émission des billets immédiate), peuvent entrainer une majoration de notre barème. Les nouveaux frais d’annulation seront alors mentionnés sur le contrat de confirmation.
Cession du contrat : le client a la possibilité de céder son séjour à une tierce personne. Le cédant doit impérativement informer « The One» de la cession de son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours avant le début du voyage en indiquant précisément les nom et adresse du cessionnaire, et en prenant soin que celui-ci remplisse les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage (sexe et tranche d'âge, même date de départ, même voyage). Dans ce cas, et conformément à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1992, le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis de « The One » du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Frais de modifications et de cessions : gratuit à plus de 45 jours du départ (hors aérien), puis 20% du montant du voyage (hors aérien).

Les prestataires :
Les prix sont calculés par rapport à un nombre de nuits sur place. En cas de modification arbitraire des horaires par la compagnie aérienne/maritime/terrestre, le nombre de nuits sera maintenu, mais aucun remboursement ni aucune indemnité ne pourrait être accordé si le premier jour ou le dernier jour se trouvait écourté. « The One » n’est qu’un intermédiaire entre le client et le transporteur et ne peut donc pas maitriser les horaires imposés.
En cas de modification des horaires ou de retards du fait du transporteur proposé par "The One", la responsabilité de "The One" ne pourra être engagée que si cette modification des horaires ou si le retard excède 48 heures. Dans l’hypothèse où le retard serait lié à un cas de force majeure, le délai de 48 heures commencerait à courir à compter du moment où le cas de force majeure aurait disparu. Il est donc recommandé au client de ne prévoir aucun engagement dans les 48 heures précédant ou suivant la date des vols aller et retour.
Force majeure : « The One » ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de ses obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, météo, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, acte de terrorisme. Enfin, « The One » ne saurait être déclarée responsable de tous les cas de détérioration, vol, perte des bagages, effets personnels, achats et autres biens possédés ou acquis par le client.
Toute défaillance dans l'exécution du contrat, constatée sur place, doit être signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le client. La réclamation doit être adressée à « The One », par pli recommandé, accompagnée des justificatifs originaux ou du constat écrit de notre prestataire, dans le délai d'un mois après la date du retour. Le délai de réponse peut varier de 1 à 3 mois, en fonction de la durée de notre enquête auprès de nos prestataires.
« The One » agit en tant que mandataire des divers transporteurs aériens, maritimes ou terrestres, sa responsabilité ne peut se substituer à celle du transporteur, en particulier sur les deux mentions suivantes :
- « aucun agent, préposé ou représentant du transporteur n’est habilité à modifier ou supprimer une disposition quelconque du contrat de transport »
- « Le transporteur s’engage à faire de son mieux pour transporter le passager et ses bagages avec une diligence raisonnable, sans qu’il soit toutefois tenu de commencer ou d’achever le transport à des heures précises. Les heures indiquées sur les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie du contrat. Sous cette réserve, le transporteur peut, sans préavis, se substituer d’autres transporteurs, utiliser d’autres avions; modifier ou supprimer les escales prévues sur le billet en cas de nécessité. Les horaires peuvent être modifiés sans préavis. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les correspondances ». Ces mentions sont extraites du contrat de transport concernant tout billet d'avion selon les conventions Internationale relatives au transport aérien international (conventions de Varsovie, Montréal…). Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont jamais garanties et ne font pas partie du contrat de transport, même dans le cas de pré-post acheminements émis sur un même billet. En conséquence, les modifications du voyage du fait d'éléments entrant dans le cadre des articles de ces mêmes extraits ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation.
Les horaires et fréquences des vols peuvent changer et ne sont parfois connus que quelques jours à l'avance (notamment en cas de vol charter), ils seront alors communiqués aux passagers.
La responsabilité de « The One » ne serait être engagée en cas de manquement dans les pré-post acheminements achetés par le client auprès d’un autre organisme que « The One », même s’ils sont en rapport avec le voyage vendu.
Les hôtels ont une classification par étoile ou par catégorie, effectuée par les ministères de tourisme du pays visité, selon des normes très différentes des normes françaises. Aucun parallèle ne peut être fait d’un pays à l’autre ou d’un établissement à l’autre. Les promotions constatées sur place ne peuvent donner lieu à remboursement au retour du voyage.

Divers :
Chaque client s’engage, en réservant auprès de nos services, à être célibataire. « The One » se dégage de toute responsabilité en cas de fausse déclaration de la part de l’un de nos clients.
Le client est seul responsable en cas de mauvaise transmission d’informations concernant son adresse postale ou email, de mauvaise orthographe de son nom de famille ou prénom, de non transmission d’information concernant un élément important pouvant interférer sur les formalités douanières. Il appartient au client de respecter scrupuleusement ces formalités et de s'assurer que les noms et prénoms qui figurent sur les documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d'échange…) correspondent bien à ceux mentionnés sur leur pièce d'identité, passeport, visas, etc… « The One » ne sera pas responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de ce principe de précaution.
Conformément au règlement CE n°1107/2006, le client présentant un handicap ou une mobilité réduite requérant une attention particulière, en raison de son état physique, intellectuel ou de son âge, est tenu de nous en informer avant sa réservation et au plus tard 48 heures avant l'heure de départ publié du vol. Nous pouvons déconseiller ou refuser au client présentant un handicap ou une mobilité réduite la réservation d'un voyage incluant un transport aérien, dès lors que les exigences de sécurité ou la configuration de l’appareil rendent impossibles pareil transport. Le transporteur aérien est en droit de refuser pour les mêmes raisons l'embarquement de la personne présentant un handicap ou une mobilité réduite ou exiger son accompagnement par une personne capable de lui fournir l'assistance qu'elle requiert. Il appartient aux personnes de forte corpulence de le signaler dès leur réservation. Il leur est fortement recommandé de réserver un second siège pour tous les transports. En effet, si le vol ou le bus est complet, l´accès à bord pourra leur être refusé par le transporteur, pour des raisons de sécurité, si leur corpulence ne leur permet pas de s’asseoir sur un seul siège.
Les objets ou effets personnels du client restent placés sous sa responsabilité pendant toute la durée du voyage. « The One » ne pourra être être tenu pour responsable de pertes, oublis, avaries ou vols éventuels. De la même façon, « The One » ne saurait être responsable de la confiscation ou destruction des objets considérés comme dangereux, lors des contrôles de sûreté portuaires ou aéroportuaires.

Absence du droit de rétractation : selon le code de la consommation des ventes à distance, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation).

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ces droits peuvent être exercés auprès de nos services. Les données demeurent à usage interne pour «The One» et ses fournisseurs.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à « The One » 51 Avenue de la République 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE.

Juridiction : en cas de litige, si les parties ne parviennent pas à régler ledit litige à l’amiable dans le mois suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre, le litige relèvera des tribunaux de Lyon.

Assurance : les assurances assistance / rapatriement / annulations / bagages sont proposées en option et à votre charge avec supplément. Elles doivent être souscrites le jour de la réservation de votre voyage.

Propriété intellectuelle et communication :
Tous les textes, photographies, illustrations et images reproduits sur notre site www.theone-travel.com, sont protégés et réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Il est interdit de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site www. theone-travel.com. En conséquence, tout manquement est constitutif de contrefaçon et sera sanctionné au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de « The One ».

La vente de voyages et de séjours est régie par les dispositions du code du Tourisme ainsi que par les conditions générales de vente ci-après.

Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéa de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse
et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel élément. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ; 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ; 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques
couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ; 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.